Articles

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à MM. Jacques Martin et Philippe Martin, receveurs des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.