Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comportant les articles R. 133-10 à R. 133-16, est abrogée.
2° Il est créé un article R. 243-6-4 ainsi rédigé :
« Art.R. 243-6-4.-L'employeur qui utilise le " titre emploi-service entreprise ” verse le montant des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié auprès de l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont il relève, dans les douze premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées. »