Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE))

A l'article D. 133-13-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « le huitième jour du mois civil » sont remplacés par les mots : « le douzième jour du mois civil ».