Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs)

A l'article R. 131-35 du même code :
1° La référence aux articles R. 142-20 à R. 142-25 est remplacée par la référence aux articles R. 142-2 et R. 142-3 ;
2° Sont ajoutés les mots suivants : « et conformément aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article R. 131-33 ».