Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs)

L'article R. 131-33 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé. »