Article 4 AUTONOME (Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi)

Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la prime forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.