Article 2 AUTONOME (Décision n° 09-P-06 du 2 mars 2009 modifiant la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Seuls siègent au sein de la parité syndicale les représentants du collège des chargés de mission, des ingénieurs et chefs de projets et des chargés d'études techniques principaux lorsque la commission est saisie de questions concernant un agent de ce collège. Le président de la commission désigne alors en nombre égal les représentants de l'administration appelés à siéger, notamment en matière disciplinaire. »