Article 1 AUTONOME (Décision n° 09-P-06 du 2 mars 2009 modifiant la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Les trois premiers alinéas de l'article 2 de la décision du 21 mars 1991 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La composition de la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
― quatre représentants de l'administration, dont le directeur général ;
― quatre représentants du personnel, dont deux représentant le collège des chargés de mission, des ingénieurs et chefs de projet, des chargés d'études techniques principaux, et deux celui des assistants et des chargés d'études techniques. »