Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture)

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.