Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l'année 2009 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code)

Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, 85 millions d'euros, 82 millions d'euros et 16 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2010, 2011 et 2012 ;
2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, 52 millions d'euros, 62 millions d'euros et 20 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2010, 2011 et 2012.