Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les mesures générales concernant le personnel et les mesures annuelles concourant à l'évolution de la masse salariale ;
― les emprunts et autorisations de découvert ;
― les contrats et décisions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
― les procédures internes relatives aux achats.