Délégation est donnée à M. Pierre Viaux, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé du service central des achats, et à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.