Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux)

Le décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux est abrogé.