Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux)

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.