Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-333 du 26 mars 2009 modifiant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)

Le décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le c du 2 de l'article 3 est remplacé par la disposition suivante :
« c) Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.»
II.-Le c du 3 de l'article 3 est remplacé par la disposition suivante :
« c) Et enfin que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles, hors rachat du capital de la société faisant l'objet de la reprise. »