Le chapitre III du titre II du livre VII du code rural est ainsi modifié :
1° L'article R. 723-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 723-42.-La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. 723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article R. 723-28, au plus tard soixante-dix jours avant la date fixée pour le scrutin. » ;
2° L'article R. 723-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 723-43.-Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté selon les modalités prévues à l'article R. 723-28. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 723-45, le mot : « quarantième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;
4° Après le deuxième alinéa de l'article R. 723-47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― attestant de l'identité de chacun des candidats par la copie d'une pièce d'identité ; »
5° L'article R. 723-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations de candidatures font l'objet d'un accusé de réception immédiatement notifié aux candidats. »