Le chapitre III du titre II du livre VII du code rural est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 723-27, les mots : « cent trente-cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-cinq jours » ;
2° A l'article R. 723-28, après les mots : « établissements départementaux » sont ajoutés les mots : « sur support papier ou électronique » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 723-29, les mots : « cent vingt jours » sont remplacés par les mots : « cent trente jours » ;
4° Après l'article R. 723-31, sont insérés les articles R. 723-31-1 et R. 723-31-2 ainsi rédigés :
« Art.R. 723-31-1.-Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées, dans les conditions prévues à l'article R. 7 du code électoral.
« Art.R. 723-31-2.-Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue. » ;
5° A l'article R. 723-32, les mots : « Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « Dans le délai prévu à l'article R. 723-31-2 ».