I. ― A l'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « OFIMER » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) », les mots : « en sa qualité d'office agricole » sont supprimés et le mot : « directeur » est complété par le mot : « général ».
II. ― A l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) », les mots : « en sa qualité d'office agricole » sont supprimés et les mots : « conseil de direction » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ».
III. ― Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures» ou les mots : « Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » ou les mots : « Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » ou les mots : « Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales » ou les mots : « Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ».
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Agence de services et de paiement, les mots : « Agence unique de paiement » sont remplacés par les mots : « Agence de services et de paiement ».
V. ― 1° A l'article L. 314-1 du code rural, les mots : « au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement », et à l'article L. 461-7 du code rural, les mots : « le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « l'Agence de services et de paiement » ;
2° A l'article L. 355-2 du code rural, les mots : « le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles », « au Centre national susmentionné » et « ce Centre » sont remplacés respectivement par les mots : « l'Agence de services et de paiement », « à l'Agence susmentionnée » et « cette Agence ».
VI. ― Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L. 313-1 du code rural en application de l'article 6 de la présente ordonnance et leurs ayants droit continuent d'être affiliés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-20 du code rural jusqu'à l'exercice par ces personnels du droit d'option prévu à l'article 6 de la présente ordonnance et, en ce qui concerne les personnels sous contrat à durée déterminée, jusqu'à la fin de ce contrat.