Le code rural est ainsi modifié :
1° A l'article L. 226-1 et à l'article L. 226-8, les mots : « l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » et à l'article L. 226-9, les mots : « l'office mentionné à l'article L. 226-1 » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;
2° A l'article L. 611-1, les mots : « offices d'intervention » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;
3° Les articles L. 621-21, L. 621-22, L. 621-30, L. 621-32, L. 621-33 et L. 621-34 sont ainsi modifiés :
a) A l'article L. 621-21, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 », le mot : « office » est remplacé par le mot : « établissement » et les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
b) A l'article L. 621-22, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 », le mot : « office » est remplacé par le mot : « établissement » ;
c) A l'article L. 621-30, à l'article L. 621-32, et à l'article L. 621-34, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;
d) A l'article L. 621-33, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;
4° A l'article L. 631-9, les mots : « au conseil de direction de l'office d'intervention concerné » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration de (s) l'établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 » ;
5° A l'article L. 641-17, les mots : « offices d'intervention » sont remplacés par les mots : « établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 » et à l'article L. 644-12, les mots : « Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;
6° Le chapitre IV du titre V du livre VI est ainsi modifié :
a) A l'article L. 654-1, les mots : « d'un office » sont remplacés par les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;
b) A l'article L. 654-27, les mots : « aux offices » sont supprimés et les mots : « office chargé de l'élevage et des viandes » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;
c) A l'article L. 654-32 et à l'article L. 654-33, le mot : « directeur » est complété par le mot : « général » et les mots : « l'office chargé du lait et des produits laitiers » et « l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;
7° Le titre VI du livre VI est ainsi modifié :
a) A l'article L. 664-2, les mots : « agréés en application de l'article L. 621-11 » sont supprimés et les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;
b) A l'article L. 664-6, les mots : « l'office compétent » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 » ;
c) A l'article L. 671-1, la référence à l'article « L. 621-11 » est supprimée, les mots : « des offices » sont remplacés par les mots : « de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 » ;
8° Le titre VIII du livre VI est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte » ;
b) A l'article L. 681-1, la référence aux articles « L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18 » est supprimée ; les mots : « L. 621-20 à » sont remplacés par les mots : « L. 621-21 et » ; la référence à l'article « L. 621-24 » est remplacée par la référence à l'article « L. 621-26 » ;
c) L'article L. 681-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 681-2.-Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; l'article L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer » ;
d) A l'article L. 681-3, les mots : « des articles L. 622-1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
e) A l'article L. 681-7 les mots : « L. 621-1 à L. 621-12 » sont supprimés ;
g) A l'article L. 681-7-1, les mots : « les offices prévus à l'article L. 621-2 » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et l'établissement chargé de mettre en œuvre les missions définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3 outre-mer. » ;
h) A l'article L. 682-1, les mots : « L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 » sont remplacés par les mots : « L. 621-21 » ;
i) Le chapitre II du titre VIII est complété d'un article L. 682-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 682-2.-Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »