Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer)

L'article L. 642-15 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 642-15.-Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. »