Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))

I. ― L'article 1642-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le vice » sont supprimés.
II.-Au dernier alinéa de l'article 1648 du même code, après le mot : « vices », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ».