L'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celui-ci.»