Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))

I. ― Au premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « excédant une année » sont supprimés.
II.-A la première phrase de l'article L. 613-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé deux fois par le mot : « un ».