Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l'article L. 123-1, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. » ;
2° Le d de l'article L. 123-2 est abrogé ;
3° Le titre III du livre II est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 230-3 sont supprimés ;
b) A la première phrase de l'article L. 230-4, les mots : « aux a à c de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) L'article L. 230-4-1est abrogé.