L'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « supporte seul » sont remplacés par les mots : « ou ses opérateurs nationaux supportent seuls » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou ses opérateurs nationaux ».