Article 10 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements »)

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.