Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements »)

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.