L'annexe à l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Dans les autres provisions techniques « 37 Autres provisions techniques », il est ajouté une ligne « 379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater » ;
2° Dans les produits non techniques « 75 Produits non techniques », il est ajouté une ligne « 753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ».