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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mars 2009 portant modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « AGAT »)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mars 2009 portant modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « AGAT »)


L'arrêté du 15 février 2008relatif au traitement informatisé de l'activité des personnels en poste dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.