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Article 22 AUTONOME (Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)

Article 22 AUTONOME (Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)


Les modalités d'organisation du comité du label sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe notamment la composition du comité et de ses diverses commissions et les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes qui sont soumises aux enquêtes statistiques examinées.
Le secrétariat du comité du label est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.