L'article 4 est complété comme suit :
« Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs aux affaires traitées par la direction du transport aérien, sans limitation de montant. »