Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et de verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements en application des articles L. 541-10-3 et D. 543-214 à D. 543-224 du code de l'environnement)

En cas de non-respect des dispositions du cahier des charges annexé au présent agrément, la société Eco TLC pourra être mise en demeure de s'y conformer. A défaut, l'agrément pourra être retiré après que les observations de la société Eco TLC auront été recueillies.