Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2009 relatif au prix de vente et au remboursement par l'assurance maladie du lait humain)

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.