Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels)

Au premier alinéa de l'article 2 octodecies B de l'annexe III au même code, les mots : « avant le 31 mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai».