Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels)

Au premier alinéa du II de l'article 2 septdecies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « avant le 31 mars de » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai».