Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels)

Au premier alinéa de l'article R. * 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».