Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels)

Au premier alinéa de l'article 374 de l'annexe II au même code, les mots : « avant le 1er mars de chaque année » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».