Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels)

A l'article 242 septies E de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».