Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels)

Au troisième alinéa de l'article 1 C de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « avant le 16 février de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».