Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-314 du 20 mars 2009 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

L'article R. 252-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art.R. 252-1.-L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.»