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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles)


Il est inséré après l'article R. 464-8 du même code un article D. 464-8-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 464-8-1. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »