Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement)

L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville est abrogé.