Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-309 du 19 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-309 du 19 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie)


Après l'article 9 du même décret, sont ajoutés deux articles 9 bis et 9 ter ainsi rédigés :
« Art. 9 bis.-Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ne sont pas applicables au haut conseil en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans.
« Art. 9 ter.-Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »