Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-309 du 19 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie)

Il est ajouté à l'article 6 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est transmis pour approbation au ministre chargé de la recherche. »