{ "article": { "JORFARTI000020417306": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "7", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFARTI000020417306", "URL": "article/JORF/ARTI/00/00/20/41/73/JORFARTI000020417306.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/19/ECEA0905124D/jo/article_7", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/19/2009-308/jo/article_7" } } }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020417295", "@nor": "ECEA0905124D", "@num": "2009-308", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020417295", "@c_titre_court": "Décret n°2009-308 du 19 mars 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn", "@debut": "2009-03-22", "@id_txt": "LEGITEXT000020425210", "@c_titre_court": "Décret n°2009-308 du 19 mars 2009" } ], "@date_publi": "2009-03-21", "@date_signature": "2009-03-19" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000020425222", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-03-22", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000020417306", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 13 mars 1872 créant une chambre de commerce à Albi ;
2° Le décret n° 2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.

" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000219141": { "SM": { "CONTENU": "Les Chambres de Commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet ont exprimé le souhait de se regrouper au sein de l'arrondissement de Castres et de constituer une Chambre unique afin de s'adapter aux nécessités d'une économie moderne et de permettre de doter l'arrondissement d'un outil plus efficace de développement au service de l'économie locale et de l'emploi.\nDans cette perspective, les deux Chambres ont demandé la création d'une nouvelle Chambre dénommée \"Chambre de Commerce et d'industrie de Castres-Mazamet\".\nLes deux Chambres coopéraient déjà au sein d'un Groupement Interconsulaire, établissement public de l’État, qui perd sa raison d'être et doit donc être dissous.\nL'article 2 de la loi du 9 avril 1898 modifiée dispose : \"les Chambres de Commerce et d'industrie sont instituées par décrets en Conseil d’État, sur la proposition du Ministre chargé de la tutelle administrative des dites Chambres\".\nCes dispositions s'appliquent autant à la création ex nihilo d'une Chambre qu'à la fusion de deux Chambres en une Chambre unique ainsi qu'à la création et à la suppression d'un Groupement Inter-consulaire.\nLe dernier précédent juridique est celui de la création, par le décret du 14 septembre 1997, de la Chambre de Commerce et d'industrie des Ardennes par regroupement des Chambres de Sedan et de Charleville.\nCompte tenu de la date des prochaines élections dans les Chambres de Commerce et d'industrie, fixée au 20 novembre 2000, il est nécessaire que la création de la Chambre de Commerce et d'industrie de Castres-Mazamet intervienne rapidement afin de pouvoir élire les nouveaux membres de la Chambre à cette date, dans les conditions prévues par la loi n° 87-550 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des Chambres de Commerce et d'industrie.\nSont abrogés les décrets des 22 septembre 1871 et 14 maris 1892 (non publiés au JO) et le décret n° 95-187.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000877599", "#text": "Loi du 9 avril 1898", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1898-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000321416", "#text": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321416", "@nortexte": "JUSX8700098L", "@numtexte": "87-550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000551787", "#text": "Décret n°95-187 du 17 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551787", "@nortexte": "INDZ9500105D", "@numtexte": "95-187", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000020417306", "@num": "7", "#text": "Décret n°2009-308 du 19 mars 2009 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417295", "@nortexte": "ECEA0905124D", "@numtexte": "2009-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020425222", "@num": "7", "#text": "Décret n°2009-308 du 19 mars 2009 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417295", "@nortexte": "ECEA0905124D", "@numtexte": "2009-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-19" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-943 du 26 septembre 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "COMMERCE", "INDUSTRIE", "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE", "CCI", "CASTRES", "MAZAMET", "CASTRES-MAZAMET", "CREATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n°2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000219141", "NOR": "ECOI0000431D", "NUM": "2000-943", "DATE_PUBLI": "2000-09-27", "DATE_TEXTE": "2000-09-26", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°224 du 27 septembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 15239, "PAGE_FIN_PUBLI": 15240 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000219141", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/91/JORFTEXT000000219141.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE000943" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par l'article 22 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social ;

Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;

Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets no 71-246 du 12 mars 1971, no 77-121 du 9 février 1977 et no 91-739 du 18 juillet 1991 ;

Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires, modifié par le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 ;

Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Castres en date du 27 septembre 1999 ;

Vu la délibération du groupement interconsulaire Castres-Mazamet en date du 29 novembre 1999 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré en date du 9 décembre 1999 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac en date du 15 mai 2000 ;

Vu la délibération du conseil général du Tarn en date du 17 mars 2000 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Castres en date du 23 mars 2000 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mazamet en date du 30 mars 2000 ;

Vu l'avis du préfet du Tarn en date du 28 avril 2000 et du 28 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 septembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000219141", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000020417295", "id": "JORFARTI000020417306", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "JORFARTI000020417306", "liens_entrants": true }

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn)