Articles

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn)


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du Tarn est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.