Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or)

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or.