Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2009, en application des articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13, R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation :
― le revenu fiscal de référence est celui perçu en 2007 ;
― le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2009 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.