Article 14 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2009 fixant les dates et les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte)

Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville détermine les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial susvisé ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.