Article 7 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2009 fixant les dates et les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte)

Il est institué pour le comité technique paritaire spécial un bureau de vote chargé de recueillir les suffrages des électeurs, de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.